Affichage publicitaire et participation du public : le Conseil constitutionnel botte en touche

Communiqué de presse de France Nature Environnement et Agir pour les paysages

France Nature Environnement et Agir pour les paysages ont saisi le Conseil constitutionnel de plusieurs articles du code de l’’environnement relatifs notamment aux panneaux publicitaires. Dans sa décision du 23 novembre, le Conseil constitutionnel a retenu en partie les arguments des associations sur la participation du public mais a validé les dispositions autorisant les bâches publicitaires et les écrans vidéo installés dans les rues. Après cette décision décevante, FNE et Agir pour les paysages en appellent au gouvernement.

De telles publicités peuvent être autorisées par le maire, pour une durée de 8 ans, sans même que les riverains ne soient informés avant l'installation ! (Photo : Michel Blain)

Participation du public : le Conseil constitutionnel adepte du minimum syndical

À l’’occasion de leur recours contre le décret modifiant la réglementation de l’’affichage publicitaire, les associations avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions légales organisant l’’information et la participation du public sur les décisions publiques ayant un impact sur l’environnement.

Le décret sur l’’affichage publicitaire avait en effet été mis en consultation publique au printemps 2011 sur le site internet du ministère de l’’Écologie. Mais alors que près de 7 000 citoyens avaient exprimé un avis, le gouvernement n’’avait à l’’époque réalisé aucune synthèse des contributions reçues. FNE et Agir pour les paysages contestaient donc ces dispositions qui permettent de considérer la consultation publique comme une simple formalité, puisque rien n’’obligeait le ministère de l’’Écologie à répondre aux observations qui lui étaient adressées !

Si le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, il n’’a pas répondu à la plupart des arguments formulés par les associations. À l’’heure où vient d’’être adopté le projet de loi visant précisément à modifier ce chapitre du code de l’’environnement pour tenir compte des décisions rendues depuis deux ans par le Conseil constitutionnel, l’’incertitude demeure sur les modalités qui doivent être respectées pour la mise en oeœ œuvre du « principe de participation » prévu par la Charte de l’’environnement adossée à la Constitution.

Panneaux publicitaires géants : même les riverains n’’ont pas leur mot à dire !

FNE et Agir pour les paysages contestaient également les articles du code qui permettent l’’implantation de panneaux publicitaires géants (bâches recouvrant entièrement les immeubles, écrans vidéo…). Les associations dénonçaient l’’absence de toute participation du public.

En effet, de tels dispositifs, parfois visibles à des kilomètres à la ronde de l’’aveu même de leurs exploitants, peuvent être autorisés pour de nombreuses années par simple arrêté du maire, sans que les citoyens intéressés ne puissent exprimer leur avis. Le plus souvent, les riverains ne sont informés qu’’au moment où le dispositif est installé.

Mais le Conseil constitutionnel a rejeté tous les arguments des associations, estimant que l’’impact de ces dispositifs sur l’’environnement était inexistant ou en tout cas très faible.

Le gouvernement avait annoncé son intention, lors de la conférence environnementale de septembre 2012, de « compléter et renforcer la réglementation sur l’’affichage publicitaire pour une meilleure préservation du paysage et du cadre de vie ». Après la décision du Conseil constitutionnel, FNE et Agir pour les paysages attendent désormais de Jean-Marc Ayrault et Delphine Batho des mesures concrètes pour revenir sur le bilan désastreux de la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010 qui autorise en particulier les bâches publicitaires.

Lire la décision et le dossier sur le site du Conseil constitutionnel

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